Conditions applicables aux prestations de Amir Kebiyeb, entreprise personne physique exerçant sous le nom commercial Purity Agency, Boulevard Frans Dewandre 14, 6000 Charleroi, Belgique, BCE 1036.775.590, contact@purity-agency.be.
1. Champ d’application
Ces conditions encadrent la création et la refonte de sites, la visibilité locale, l’automatisation, les outils métier, le conseil et les services associés. Elles complètent le devis ou la proposition acceptée, qui prévaut en cas de contradiction. Les conditions du client ne s’appliquent que si elles sont acceptées par écrit.
2. Devis, commande et prix
Les repères de prix affichés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. La mission est conclue à l’acceptation écrite d’un devis (signature ou e-mail), qui fixe le périmètre, les livrables, les délais, le prix et les éventuels services récurrents. Les prix sont en euros ; TVA non applicable en vertu du régime de franchise (article 56bis du Code de la TVA).
3. Services récurrents
L’hébergement, la maintenance ou le suivi mensuels sont facturés selon la périodicité du devis. Leur durée minimale et leur préavis de résiliation y sont précisés ; à défaut, ils sont résiliables par écrit chaque mois avec un préavis d’un mois. Aucune reconduction n’engage le client au-delà de ce qui est indiqué dans le devis.
4. Paiement
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur le devis ou la facture, à défaut dans les 15 jours. Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour un consommateur, le premier rappel est gratuit et aucun intérêt ni frais n’est dû avant l’expiration du délai prévu par le livre XIX du Code de droit économique après ce rappel. En cas de non-paiement persistant, les services récurrents peuvent être suspendus après mise en demeure.
5. Collaboration et délais
Le client fournit les contenus, validations et accès nécessaires dans les délais convenus ; un retard de sa part décale le calendrier d’autant. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un accord écrit préalable sur son coût et son délai. Les résultats qui dépendent de tiers (positionnement Google, plateformes, campagnes, comportements des visiteurs) ne peuvent pas être garantis ; Purity Agency s’engage sur les moyens et les livrables décrits au devis.
6. Propriété intellectuelle et références
Sauf disposition contraire du devis, les droits d’utilisation des livrables créés spécifiquement pour le client lui sont cédés à compter du paiement complet, pour l’usage prévu par la mission. Purity Agency conserve ses méthodes, outils, composants génériques et savoir-faire. Les logiciels et services tiers restent soumis à leurs propres licences, conditions et tarifs. Purity Agency peut citer la réalisation comme référence, sauf refus écrit du client.
7. Responsabilité
Pour un client professionnel, la responsabilité de Purity Agency est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la mission concernée, sauf dol, faute grave ou atteinte à l’intégrité physique. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d’affaires, données non sauvegardées par le client) ni les interruptions dues à des services tiers. Pour un consommateur, les règles légales de responsabilité s’appliquent sans limitation contraire à la loi.
8. Données personnelles
Lorsque la mission implique de traiter des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu. Le traitement des données des prospects et clients par Purity Agency est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Client consommateur : droit de rétractation
Si vous agissez à des fins privées et que le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, en ligne), vous disposez de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter sans motif (article VI.47 du Code de droit économique), en l’indiquant par une déclaration claire à contact@purity-agency.be. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ; les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.
Si vous demandez expressément que la prestation commence pendant ce délai, vous payez la part déjà exécutée en cas de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique plus lorsque le service a été pleinement exécuté avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit (article VI.53 du Code de droit économique).
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention d’Amir Kebiyeb (Purity Agency), Boulevard Frans Dewandre 14, 6000 Charleroi, Belgique, contact@purity-agency.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : … / Nom du consommateur : … / Adresse du consommateur : …
Date et signature (en cas de notification sur papier) : …
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@purity-agency.be ; nous cherchons d’abord une solution amiable. Un consommateur peut aussi s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be. Le droit belge s’applique. Entre professionnels, les tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, division de Charleroi, sont seuls compétents. Un consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence et le droit de saisir le juge de son domicile.
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.